La circulaire du 14 mai 2013 « relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées » a été mise en ligne hier par la direction générale des Collectivités locales. Elle explicite les modalités pratiques de l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2013, qui affilie tous les élus locaux au régime général de la Sécurité sociale et assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux à cotisations. Cette circulaire doit permettre d’aider les communes et les EPCI à mettre en œuvre la loi, et surtout à opérer le rattrapage des cotisations qu’elles doivent verser depuis le 1er janvier dernier. Très précise, elle fournit des réponses circonstanciées à 31 questions que peuvent se poser les élus.
Pour mémoire, voici quelques-uns des éléments essentiels de cette loi : sont concernés les élus des communes, départements, régions et EPCI. Pour les élus qui ont une activité professionnelle, sont au chômage ou à la retraite, les indemnités de fonction sont soumises à cotisations, quand leur montant brut est supérieur à 1543 € par mois. Pour ceux – non fonctionnaires – qui ont suspendu leur activité professionnelle, ils continuent de cotiser au régime général de la Sécurité sociale, mais sur l’ensemble des indemnités perçues.
En contrepartie, les élus assujettis à ces cotisations ont droit à de nouvelles prestations – sous certaines conditions détaillées dans la circulaire : indemnités journalières en cas de maladie, congé maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, assurance vieillesse, assurance décès, etc. La circulaire précise également les nouvelles conditions pour les élus qui ne cotisent pas – plusieurs changements importants sont à noter : par exemple, en cas d’accident du travail, de trajet, ou de maladie professionnelle, ce ne sont plus désormais les collectivités qui prennent en charge les prestations en nature, mais le régime général de la Sécurité sociale.
Élément important à noter aussi : le fait que les élus soient affiliés au régime général entraîne pour la collectivité une obligation d’affiliation auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie. Faute de quoi, la collectivité s’expose à un risque de redressement en cas de contrôle de l’Urssaf.
L’Association des maires de France a élaboré une note explicative détaillant les modalités de la nouvelle protection sociale des élus. Elle est disponible ici pour ses adhérents.
L'AMF rappelle notamment que « cette réforme n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec elle, qu'elle n'a été ni saisie du projet, ni auditionnée ». Après avoir interpellé les ministres concernés sur les conséquences financières et la complexité de cette réforme, l'AMF a été associée à la rédaction de la circulaire, « pour la rendre la plus lisible possible ». L'Association rappelle également qu'elle a envoyé « une note explicative détaillée à la totalité de ses adhérents, le 4 mai dernier, par mail ».

Télécharger la circulaire du 14 mai 2013.